France-Paraguay : ce que l'absence de convention change réellement
Il n'existe aucune convention fiscale entre la France et le Paraguay. La résidence fiscale s'apprécie donc au seul regard du droit interne de chaque État, soit l'article 4 B du code général des impôts côté français, sans critère conventionnel de départage ni procédure amiable. Le Paraguay applique un régime territorial : les revenus de source étrangère n'y sont pas imposés, les revenus locaux le sont à 10 %. Le Paraguay est partie à la convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle de l'OCDE : l'échange d'informations existe malgré l'absence de convention bilatérale.
Pas de convention, donc pas de filet
Les conventions fiscales bilatérales remplissent trois fonctions : elles départagent la résidence lorsque deux États la revendiquent, elles répartissent le droit d'imposer par catégorie de revenus, et elles ouvrent une procédure amiable en cas de conflit. Entre la France et le Paraguay, aucune de ces trois fonctions n'existe.
La conséquence pratique est souvent lue à l'envers. L'absence de convention n'est pas un avantage caché : elle prive le contribuable de tout mécanisme de protection lorsque l'administration française estime que la résidence est demeurée en France. Il ne reste que les mécanismes unilatéraux du droit interne, sensiblement moins favorables.
L'analyse se joue entièrement sur le droit interne français
L'article 4 B CGI retient quatre critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'exercice d'une activité professionnelle non accessoire, et le centre des intérêts économiques. Un seul suffit à rattacher la personne à la France.
Les configurations qui appellent une vigilance particulière sont connues et se recoupent : famille demeurée en France, logement disponible, patrimoine financier majoritairement français, contrats et abonnements maintenus, allers-retours fréquents, et absence de substance réelle au Paraguay. Restent applicables l'exit tax art. 167 bis, le régime des revenus de structures étrangères détenues par des personnes physiques art. 123 bis et celui des sociétés étrangères contrôlées art. 209 B.
La question opérationnelle devient alors une question de terrain, pas de doctrine : que peut-on réellement produire comme preuve de substance au Paraguay, avec quelle valeur probante, et dans quels délais. C'est le point sur lequel j'interviens ; l'analyse de droit français reste au cabinet.
Le régime territorial paraguayen, et sa frontière
Le Paraguay n'impose que les revenus de source paraguayenne. Le taux applicable aux personnes physiques est de 10 %, la taxe sur la valeur ajoutée est également à 10 %. Les revenus de source étrangère ne sont pas imposés localement.
Cette territorialité est régulièrement présentée comme une exonération générale. Elle ne l'est pas. Elle décrit ce que le Paraguay renonce à imposer, elle ne dit rien de ce que l'État de source, ou l'État qui revendique la résidence, continue d'imposer. Une pension de source publique française, par exemple, demeure imposable en France en application du droit interne français, alors même que le Paraguay ne l'impose pas.
L'échange d'informations existe
Le Paraguay est signataire de la convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE. L'absence de convention bilatérale avec la France ne crée donc pas d'étanchéité informationnelle, et cette confusion est l'une des plus dangereuses qui circulent sur le sujet.
Voir le dossier conformité et listes internationales →
Périmètre. Cette page décrit un état du droit à sa date de vérification. Elle ne constitue pas une consultation fiscale et ne remplace pas l'analyse d'un professionnel du droit français, seule à même d'apprécier une situation individuelle.
Questions fréquentes sur la fiscalité
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et le Paraguay ?
Non. Aucune convention de non-double imposition n'a été conclue entre les deux États. Il n'existe donc ni critère conventionnel de départage de la résidence, ni clause d'élimination de la double imposition, ni procédure amiable.
Comment la résidence fiscale est-elle appréciée en l'absence de convention ?
Au seul regard du droit interne de chaque État. Côté français, l'article 4 B du code général des impôts et la jurisprudence associée s'appliquent sans correctif conventionnel : foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques.
Le Paraguay échange-t-il des informations fiscales avec la France ?
Oui, malgré l'absence de convention bilatérale. Le Paraguay est partie à la convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE. Absence de convention bilatérale ne signifie donc pas opacité.
Les revenus de source étrangère sont-ils imposés au Paraguay ?
Le Paraguay applique un régime de territorialité : les revenus de source étrangère ne sont pas imposés localement. Les revenus de source paraguayenne le sont, à un taux de 10 % pour les personnes physiques, la TVA étant également à 10 %.
Une attestation de résidence fiscale paraguayenne suffit-elle ?
Elle est délivrée par l'administration fiscale paraguayenne et suppose un RUC validé et des obligations déclaratives respectées. Elle documente le rattachement économique au Paraguay, mais elle ne fait pas obstacle, à elle seule, à une appréciation française de la résidence fondée sur le droit interne.
Sources consultées directement : liste des conventions fiscales conclues par la France ; code général des impôts ; documentation de l'administration fiscale paraguayenne ; liste des signataires de la convention multilatérale de l'OCDE. Dernière vérification : 28 juillet 2026.