Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Eric Martin, entrepreneur individuel, 23 rue Bénard, 75014 Paris, France, SIRET 399 013 473 00059, téléphone 06 86 08 58 05, courriel b2b@powerexpat.com, ci-après « le Prestataire », exerçant sous la marque PowerExpat.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de prestation passée auprès du Prestataire, qu'elle émane d'un professionnel agissant dans le cadre de son activité (cabinet de conseil, avocat, expert-comptable, organisme professionnel, ci-après « le Client professionnel ») ou d'un consommateur (ci-après « le Client consommateur »). Elles prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation expresse et écrite. La signature d'une lettre de mission, l'acceptation d'un devis ou le paiement d'un honoraire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 — Nature des prestations

Le Prestataire fournit des prestations de conseil portant sur la connaissance du Paraguay : conférences et interventions d'expert, avis écrits sur dossier, notes techniques, veille réglementaire, missions d'expertise, et, pour les particuliers, le mémo de viabilité Paraguay. Le contenu, le format et le calendrier de chaque prestation sont précisés dans la lettre de mission ou le devis accepté.

Exclusions expresses. Le Prestataire ne délivre aucune consultation juridique ou fiscale relevant du droit français, n'accomplit aucun acte ni aucune formalité au Paraguay, n'intervient à aucun titre comme intermédiaire dans une opération immobilière, bancaire ou financière, et ne se substitue pas aux professionnels réglementés. Le Client professionnel demeure seul responsable du conseil qu'il délivre à ses propres clients.

Article 4 — Indépendance

Le Prestataire ne perçoit ni ne verse aucune commission, rétrocession, honoraire de succès ou avantage de quelque nature que ce soit de la part de tiers, notamment de prestataires établis au Paraguay. Le Prestataire peut recommander des professionnels locaux, notamment membres du Club France Paraguay dont il est fondateur. Ces recommandations reposent sur la fiabilité constatée ; elles sont gratuites, non exclusives et n'emportent aucune garantie de résultat. Aucune rémunération liée aux dossiers ou aux mises en relation ne circule entre le Prestataire, le Club et ses membres, dans aucun sens. Une charte d'indépendance signée est annexée à chaque lettre de mission conclue avec un Client professionnel.

Article 5 — Commande et cadrage

Toute mission débute par un échange de cadrage gratuit et sans engagement. La commande est formée par la signature de la lettre de mission ou l'acceptation écrite du devis, accompagnée, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 7. Le Prestataire peut refuser une mission dont le cadrage ne fournit pas de matière exploitable ; il le signale par écrit dans les deux jours ouvrés suivant la réception des éléments.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire, entrepreneur individuel, bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix affiché est le prix facturé. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que publiés sur la page Honoraires du site ou mentionnés au devis. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration sont facturés au réel sur justificatifs, ou selon le forfait convenu à la lettre de mission.

Article 7 — Modalités de paiement

Pour toute mission supérieure à 1 000 € TTC, un acompte de 40 % est dû à la signature, le solde à la remise du livrable ou à l'issue de l'intervention. Les missions d'un montant inférieur sont facturées intégralement à la remise, payables à trente jours. Les abonnements sont facturés à terme à échoir. Le mémo de viabilité destiné aux particuliers est payable à la commande.

Tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais annoncés courent à compter de la réception d'un dossier complet et, le cas échéant, de l'acompte, le fait le plus tardif prévalant. Une demande de pièce complémentaire suspend le délai. Les livrables sont remis au format PDF, datés, sourcés, avec mention de la date de vérification des données réglementaires citées.

Article 9 — Droit de rétractation du Client consommateur

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à b2b@powerexpat.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1. En cas de rétractation, le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la notification.

Si le Client consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du prix correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

Article 10 — Report et annulation d'une intervention en présentiel

À plus de vingt et un jours de la date convenue, l'intervention peut être reportée une fois sans frais. Entre huit et vingt et un jours, la moitié des honoraires demeure due et les frais déjà engagés ne sont pas remboursables. À moins de huit jours, la totalité des honoraires est due. En cas d'empêchement du Prestataire, une nouvelle date est proposée sous quinze jours ou les sommes versées sont intégralement restituées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client transmet des informations sincères, complètes et à jour. Il demeure seul responsable des décisions qu'il prend, ou que ses propres clients prennent, au vu des livrables. Le Client professionnel s'interdit de présenter le Prestataire comme co-auteur du conseil qu'il délivre.

Article 12 — Propriété intellectuelle et usage des livrables

Les livrables sont remis au Client pour son usage propre et, s'agissant d'un Client professionnel, pour les besoins du dossier concerné, avec faculté de communication à son client final. Toute diffusion publique, publication, reproduction sous une autre marque ou intégration dans une offre commerciale nécessite un accord écrit préalable et donne lieu à une tarification distincte. Les mentions d'auteur et de date portées sur les livrables ne peuvent être retirées.

Article 13 — Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information relative au Client, à ses clients ou aux dossiers transmis, pendant la mission et sans limitation de durée après son terme. Les données personnelles sont traitées pour la seule exécution de la mission, conservées trois ans à compter du dernier échange, puis supprimées. Lorsque le Client professionnel transmet des données de ses propres clients, il demeure responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données.

Article 14 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les livrables décrivent un état du droit et de la pratique à leur date de vérification ; le cadre réglementaire paraguayen évoluant par voie législative et réglementaire, aucune garantie n'est donnée au-delà de cette date. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Elle ne peut être engagée à raison des décisions prises par le Client ou par ses clients, ni de leurs conséquences fiscales, patrimoniales ou personnelles. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas de faute lourde ou dolosive.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire. Le Prestataire adhère au dispositif de médiation du CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, médiateur référencé par la CECMC : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée à b2b@powerexpat.com restée sans solution satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. La médiation est gratuite pour le consommateur. Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles protectrices applicables au Client consommateur, tout litige avec un Client professionnel relève des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.