Note de veille, juillet 2026 : ce qui a changé, ce qui n'a pas changé, ce qui est à surveiller
Un changement réglementaire au trimestre : la résolution DNM 407/2026 de la Direction nationale des migrations, publiée en juin et applicable aux dossiers déposés à compter du 6 juillet 2026, précise les critères de solvabilité économique exigés à la conversion de la résidence temporaire en résidence permanente, sans seuil de revenu minimum. Aucun changement sur les listes : le Paraguay reste hors des listes du GAFI à l'issue de la session de juin 2026 et hors de l'annexe I de la liste européenne du 17 février 2026. Aucun changement du côté français : toujours pas de convention fiscale. À surveiller au trimestre suivant : la révision de la liste européenne d'octobre 2026 et la pratique des guichets migratoires sur la nouvelle résolution.
Ce qui a changé
La résolution DNM 407/2026 est le seul texte nouveau du trimestre. Elle encadre l'accréditation de solvabilité économique au moment de la conversion en résidence permanente. Elle ne modifie ni le droit d'obtenir la résidence permanente, ni la durée de deux ans de résidence temporaire, ni le délai de dépôt de quatre-vingt-dix jours avant expiration. Elle ne fixe pas de seuil de revenu. Des relevés bancaires étrangers sont admis lorsqu'ils montrent des flux réguliers cohérents avec une activité, à condition d'être apostillés et traduits par un traducteur officiel paraguayen, accompagnés de contrats ou d'attestations. Les dossiers déposés avant le 6 juillet 2026 relèvent de la pratique antérieure.
Ce qui n'a pas changé, mais qui est mal rapporté
La résidence permanente directe depuis l'étranger reste fermée dans la voie standard depuis la loi 6984/22 ; plusieurs contenus francophones continuent de la décrire. Le Paraguay ne figure sur aucune liste du GAFI à l'issue de la session plénière de juin 2026, ni à l'annexe I de la liste européenne du 17 février 2026 ; des contenus continuent de le qualifier de juridiction listée. Aucune convention fiscale ne lie la France et le Paraguay ; aucune négociation publique n'est engagée.
Point technique du trimestre : le délai de quatre-vingt-dix jours
Avec l'entrée en application de la résolution, le point de calendrier le plus souvent manqué devient aussi le plus coûteux. Une demande de conversion déposée au moins quatre-vingt-dix jours avant l'expiration de la carte temporaire maintient le demandeur en situation régulière pendant l'instruction, l'accusé de dépôt faisant foi. Une demande déposée après ce délai expose à une rupture de régularité et à une instruction sous le régime en vigueur au jour du dépôt. Les résidents temporaires dont la carte expire entre juillet et décembre 2026 sont les premiers concernés.
Indicateur de terrain
La demande de résidence par des ressortissants européens est en forte hausse, et les délais de rendez-vous et d'instruction s'en ressentent à Asunción. Un dossier complet, apostillé et traduit avant l'arrivée gagne plusieurs semaines sur un dossier constitué sur place.
À surveiller au trimestre suivant
La révision de la liste européenne des juridictions non coopératives attendue en octobre 2026. La pratique des guichets migratoires sur l'application de la résolution DNM 407/2026, qui peut varier d'un guichet à l'autre dans les premiers mois. Toute publication de la Direction nationale des migrations modifiant les pièces exigées. Un signalement de vigilance n'est pas une prédiction.
Sources consultées directement : texte de la loi 6984/22 ; résolution DNM 407/2026 ; déclarations du GAFI de juin 2026 ; conclusions du Conseil de l'Union européenne du 17 février 2026. Note établie le 28 juillet 2026.