« Il y a une convention fiscale entre la France et le Paraguay » : il n'y en a pas, et ce n'est pas un détail
Faux. Il n'existe aucune convention de non-double imposition entre la France et le Paraguay, ni entre la Belgique et le Paraguay, au 28 juillet 2026. Le Paraguay a signé des conventions avec un petit nombre d'États, l'Espagne parmi eux, mais pas avec la France. Cette absence n'est pas un détail technique : elle prive de tout critère de départage de la résidence, laisse les revenus de source française pleinement imposables en France selon le droit interne, et supprime les mécanismes d'élimination des doubles impositions. Elle ne crée pas de double imposition en pratique, parce que le Paraguay n'impose pas les revenus étrangers, mais elle rend le droit français seul maître de l'analyse.
D'où vient l'idée
De trois confusions. La première avec l'Espagne, qui a conclu une convention avec le Paraguay et dont les contenus hispanophones irriguent les forums francophones. La deuxième avec les accords d'échange de renseignements, qui existent et qui ne sont pas des conventions fiscales. La troisième avec l'idée, répétée par certains intermédiaires, qu'une convention serait « en cours de négociation » ; aucun élément public ne l'établit, et une convention en négociation n'a de toute façon aucun effet avant sa ratification.
Ce qu'une convention ferait, et que rien ne fait ici
Une convention de non-double imposition attribue à l'un des deux États le droit d'imposer chaque catégorie de revenu, prévoit des critères successifs pour départager la résidence d'une personne considérée comme résidente par les deux États, et organise l'élimination des doubles impositions par crédit d'impôt ou exonération. Entre la France et le Paraguay, aucun de ces trois mécanismes n'existe. Le droit interne français s'applique seul : l'article 4 B du CGI pour la résidence, les règles des non-résidents pour les revenus de source française. Le dossier fiscal développe chaque point.
Pourquoi, en pratique, il n'y a pas double imposition
Parce que le Paraguay n'impose pas les revenus de source étrangère de ses résidents. Un retraité français au Paraguay paie l'impôt français sur sa pension par retenue à la source, et rien au Paraguay. Un propriétaire de biens en France paie l'impôt français sur ses loyers, et rien au Paraguay. Il n'y a pas de cumul ; il y a maintien de l'imposition française, sans réduction. C'est ce que les discours « zéro impôt » omettent, et c'est ce qu'une convention, si elle existait, pourrait modifier dans un sens ou dans l'autre. L'idée reçue « zéro impôt » est traitée à part.
Ce que l'absence de convention change pour un cabinet
Elle change la méthode. Un avis sur un dossier paraguayen ne peut pas s'appuyer sur la grille conventionnelle habituelle ; il doit reconstruire l'analyse à partir du droit interne, critère par critère, et documenter les faits qui établissent le transfert du centre de vie. Elle change aussi l'exposition : un client qui remplit les critères français de domiciliation reste imposable en France sur ses revenus mondiaux, sans qu'aucun critère conventionnel ne puisse être invoqué en sa faveur. C'est l'objet de l'avis sur dossier.
Point de vigilance, pas prédiction. La signature d'une convention entre la France et le Paraguay serait un fait nouveau qui rouvrirait l'ensemble des analyses. Elle est inscrite dans ma veille comme hypothèse à surveiller. Aucun élément public ne la rend probable à court terme.
Questions sur cette idée reçue
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et le Paraguay ?
Non, au 28 juillet 2026. Le Paraguay a signé des conventions avec un petit nombre d'États, dont l'Espagne, mais pas avec la France ni avec la Belgique.
L'absence de convention crée-t-elle une double imposition ?
En pratique non, parce que le Paraguay n'impose pas les revenus de source étrangère. Elle maintient en revanche l'imposition française sur les revenus de source française, sans réduction.
Un accord d'échange de renseignements est-il une convention fiscale ?
Non. Il organise la transmission d'informations entre administrations ; il n'attribue pas le droit d'imposer et ne départage pas la résidence.
Une convention est-elle en préparation ?
Aucun élément public ne l'établit. Une convention en négociation n'aurait de toute façon aucun effet avant sa ratification par les deux États.
Sources consultées directement : liste des conventions fiscales en vigueur publiée par l'administration française ; liste des conventions signées par le Paraguay ; Code général des impôts, art. 4 B. Dernière vérification du dossier pays : 28 juillet 2026.